Édition du lundi 30 octobre 2017
Création d'une « dotation de solidarité locale » : la balle dans le camp du gouvernement
Alors que la deuxième partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2018 est examinée en commissions, avant le début de son examen en séance publique demain, une proposition a été faite par les députés pour compenser la fin de la réserve parlementaire. Mais c’est le gouvernement qui, au final, rendra cette proposition possible ou non.
À la rentrée, on se rappelle que la loi organique pour la confiance dans la vie publique a supprimé la réserve parlementaire, après maints débats : alors que certains accusaient les députés utilisant la réserve parlementaire de « clientélisme », d’autres faisaient valoir que les quelques milliers ou dizaines de milliers d’euros alloués aux communes par ce biais avaient permis, ces dernières années, de financer des centaines de projets. Les sénateurs avaient proposé, lors de l’examen du texte, de transformer cette réserve parlementaire en « dotation d’investissement pour les communes et leurs groupements » – conformément, du reste, à ce qu’avait proposé initialement François Bayrou, alors ministre de la Justice. Finalement, la création de cette dotation a été rejetée à l’Assemblée nationale.
En commission des finances, le 25 octobre, un amendement a été discuté et adopté pour recréer une telle dotation. Fait intéressant, cet amendement a été cosigné par presque tous les groupes politiques : Modem, LREM, PS, PC, Républicains constructifs. Seul le groupe Les Républicains ne s’y est pas associé.
Que propose cet amendement ? Il vise à « réemployer les crédits de la réserve parlementaire », expliquent ses signataires, en créant une « dotation de solidarité locale » de 80 millions d’euros. Un peu plus d’un tiers de ces crédits (30 millions) seraient consacrés aux associations, et le reste (50 millions) à « l’attribution de subventions pour des projets locaux d’investissement » des communes et des EPCI. Le dispositif, a expliqué Joël Giraud, rapporteur général du budget, serait appuyé sur « un comité de programmation » chargé de « l’examen de tous les dossiers ». Ce comité, constitué de parlementaires, serait chargé d’attribuer ou non les crédits aux projets d’investissement présentés. La gouvernance de ce futur comité n’est pas entièrement finalisée, a précisé Joël Giraud. « L’ensemble des parlementaires serait convié au comité de programmation, certains avec voix délibérative, d’autres avec voix consultative. Il y aurait au maximum cinq parlementaires avec voix délibérative. »
Seul le premier amendement, celui qui concerne les associations, a été adopté par la commission des finances. Le second sera présenté et discuté ultérieurement, lors de l’examen des crédits de la mission Relations avec les collectivités locales.
Mais il n’est absolument pas dit que cet amendement sera finalement intégré au PLF. Il reste un gros écueil à franchir. La loi interdit en effet aux députés de proposer un amendement qui aurait pour effet d’augmenter une charge publique. Pour être recevable, tout amendement qui entraîne une augmentation de la dépense (en l’occurrence, une nouvelle dotation de 30 millions d’euros) doit être compensé par une diminution égale de la dépense, au sein de la même mission (article 47 de la LOLF). Pour que leur amendement soit recevable, les députés ont donc amputé, dans le même amendement, le budget du programme « sport » de 30 millions d’euros.
La suite est entre les mains du gouvernement : il est le seul à avoir le droit de « lever le gage », c’est-à-dire de permettre la création d’une dépense « brute ». En réalité, les députés n’ont aucune intention de supprimer 30 millions d’euros sur les crédits du sport : c’est, en quelque sorte, un simple jeu d’écriture pour rendre l’amendement recevable. Joël Giraud a été tout à fait clair : si le gouvernement refuse de lever le gage, en séance, l’amendement sera retiré. Il n’y aura donc dans ce cas pas de suppression de crédits sur le sport… mais pas non plus de dotation de solidarité locale. Gabriel Attal, député des Hauts-de-Seine, a fait remarquer en commission que les choses ne semblent pas très bien parties : « Le gouvernement n’a pas levé le gage lors de la réunion de la commission élargie. » Reste à savoir s’il changera d’avis en séance. La réponse viendra vite : la discussion sur la mission « sport, jeunesse et vie associative » aura lieu jeudi.
À la rentrée, on se rappelle que la loi organique pour la confiance dans la vie publique a supprimé la réserve parlementaire, après maints débats : alors que certains accusaient les députés utilisant la réserve parlementaire de « clientélisme », d’autres faisaient valoir que les quelques milliers ou dizaines de milliers d’euros alloués aux communes par ce biais avaient permis, ces dernières années, de financer des centaines de projets. Les sénateurs avaient proposé, lors de l’examen du texte, de transformer cette réserve parlementaire en « dotation d’investissement pour les communes et leurs groupements » – conformément, du reste, à ce qu’avait proposé initialement François Bayrou, alors ministre de la Justice. Finalement, la création de cette dotation a été rejetée à l’Assemblée nationale.
En commission des finances, le 25 octobre, un amendement a été discuté et adopté pour recréer une telle dotation. Fait intéressant, cet amendement a été cosigné par presque tous les groupes politiques : Modem, LREM, PS, PC, Républicains constructifs. Seul le groupe Les Républicains ne s’y est pas associé.
Que propose cet amendement ? Il vise à « réemployer les crédits de la réserve parlementaire », expliquent ses signataires, en créant une « dotation de solidarité locale » de 80 millions d’euros. Un peu plus d’un tiers de ces crédits (30 millions) seraient consacrés aux associations, et le reste (50 millions) à « l’attribution de subventions pour des projets locaux d’investissement » des communes et des EPCI. Le dispositif, a expliqué Joël Giraud, rapporteur général du budget, serait appuyé sur « un comité de programmation » chargé de « l’examen de tous les dossiers ». Ce comité, constitué de parlementaires, serait chargé d’attribuer ou non les crédits aux projets d’investissement présentés. La gouvernance de ce futur comité n’est pas entièrement finalisée, a précisé Joël Giraud. « L’ensemble des parlementaires serait convié au comité de programmation, certains avec voix délibérative, d’autres avec voix consultative. Il y aurait au maximum cinq parlementaires avec voix délibérative. »
Seul le premier amendement, celui qui concerne les associations, a été adopté par la commission des finances. Le second sera présenté et discuté ultérieurement, lors de l’examen des crédits de la mission Relations avec les collectivités locales.
Mais il n’est absolument pas dit que cet amendement sera finalement intégré au PLF. Il reste un gros écueil à franchir. La loi interdit en effet aux députés de proposer un amendement qui aurait pour effet d’augmenter une charge publique. Pour être recevable, tout amendement qui entraîne une augmentation de la dépense (en l’occurrence, une nouvelle dotation de 30 millions d’euros) doit être compensé par une diminution égale de la dépense, au sein de la même mission (article 47 de la LOLF). Pour que leur amendement soit recevable, les députés ont donc amputé, dans le même amendement, le budget du programme « sport » de 30 millions d’euros.
La suite est entre les mains du gouvernement : il est le seul à avoir le droit de « lever le gage », c’est-à-dire de permettre la création d’une dépense « brute ». En réalité, les députés n’ont aucune intention de supprimer 30 millions d’euros sur les crédits du sport : c’est, en quelque sorte, un simple jeu d’écriture pour rendre l’amendement recevable. Joël Giraud a été tout à fait clair : si le gouvernement refuse de lever le gage, en séance, l’amendement sera retiré. Il n’y aura donc dans ce cas pas de suppression de crédits sur le sport… mais pas non plus de dotation de solidarité locale. Gabriel Attal, député des Hauts-de-Seine, a fait remarquer en commission que les choses ne semblent pas très bien parties : « Le gouvernement n’a pas levé le gage lors de la réunion de la commission élargie. » Reste à savoir s’il changera d’avis en séance. La réponse viendra vite : la discussion sur la mission « sport, jeunesse et vie associative » aura lieu jeudi.
F.L.
Télécharger l’amendement.Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2
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